A-4.1, r. 2 - Règlement sur la présentation d’une demande d’autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande

Article 2 Versions de la disposition

2015-01-07

2. Pour les fins de l’article 12 de la Loi, toute demande d’autorisation doit être faite sur un formulaire contenant les renseignements suivants:

a)  sur l’identité de la personne présentant une demande:

i.  dans le cas d’une personne physique: ses nom, prénom, citoyenneté, adresse domiciliaire, adresse courriel ou autre adresse technologique, emploi ou occupation et numéro de téléphone ainsi que le nombre de jours où elle a séjourné au Québec au cours des 48 mois précédant la date de la demande;

ii.  dans le cas d’une personne morale:

— le nom de celle-ci, le lieu où elle a été constituée en personne morale et la loi qui la régit;

— l’adresse de son siège et, s’il y a lieu, de son établissement d’entreprise au Québec et le numéro de téléphone ainsi que l’adresse courriel de ce siège et de cet établissement;

— s’il s’agit d’une compagnie à capital-actions, le pourcentage des actions de son capital-actions ayant plein droit de vote qui sont la propriété d’une ou plusieurs personnes qui ne résident pas au Québec; le nombre total de ses administrateurs ainsi que le nombre de ceux-ci qui ne résident pas au Québec; et

— s’il s’agit d’une compagnie sans capital-actions, le pourcentage de ses membres qui ne résident pas au Québec;

b)  sur la description de la terre agricole concernée:

i.  la description sommaire de la terre agricole visée par la demande, c’est-à-dire le numéro du lot, le rang, s’il y a lieu, la division cadastrale et la municipalité dans laquelle est située cette terre agricole ainsi que les nom et adresse de son propriétaire;

ii.  la superficie en hectares de la terre agricole faisant l’objet de l’acquisition au sens de la Loi;

iii.  les usages actuel et projeté de la terre agricole et les superficies consacrées à ces usages;

iv.  la description de toutes les constructions et de tous les ouvrages permanents existant sur la terre agricole, notamment toute maison et tout bâtiment;

v.  les coûts de production et les cheptels;

vi.  le coût convenu d’acquisition en distinguant le prix du fonds de terre, des bâtiments et des équipements et des autres biens acquis; et

vii.  le cas échéant, l’avis du demandeur selon lequel la terre visée n’est propice ni à la culture du sol, ni à l’élevage des animaux en raison des conditions biophysiques du sol et du milieu;

c)  la liste des documents à joindre.

R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 2, a. 2; D. 1091-2014, a. 2.

2012-09-01

2. Pour les fins de l’article 12 de la Loi, toute demande d’autorisation doit être faite sur un formulaire contenant les renseignements suivants:

a)  sur l’identité de la personne présentant une demande:

i.  dans le cas d’une personne physique: les nom, profession ou emploi, adresse de son domicile, son numéro de téléphone ainsi que le nombre de jours où elle a séjourné au Québec au cours des 24 mois précédant la date de la demande;

ii.  dans le cas d’une personne morale:

— le nom de la compagnie, le lieu où elle a été constituée en personne morale et la loi qui la régit;

— les pouvoirs, les fins et les objets de sa constitution en personne morale;

— l’adresse de son siège et, s’il y a lieu, de son établissement d’entreprise au Québec et le numéro de téléphone de ce siège et établissement;

— s’il s’agit d’une compagnie à capital-actions, le pourcentage des actions de son capital-actions ayant plein droit de vote qui sont la propriété d’une ou plusieurs personnes qui ne résident pas au Québec; le nombre total de ses administrateurs ainsi que le nombre de ceux-ci qui ne résident pas au Québec; et

— s’il s’agit d’une compagnie sans capital-actions, le pourcentage de ses membres qui ne résident pas au Québec ainsi que le nom et l’adresse de ses dirigeants ou administrateurs;

b)  sur la description de la terre agricole concernée:

i.  la description sommaire de la terre agricole visée par la demande, c’est-à-dire le numéro du lot, le rang, s’il y a lieu, la division cadastrale et la municipalité dans laquelle est située cette terre agricole;

ii.  la superficie en hectares de la terre agricole faisant l’objet de l’acquisition au sens de la Loi; et

iii.  l’utilisation actuelle et projetée de cette terre agricole;

c)  la liste des documents à joindre.

R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 2, a. 2.